Comment voulez-vous que mes employeurs me respectent si même Actiris n'a pas envie ?
Il y a peu j'envoyais un courrier à Actiris, organisme d'intérêt public régional chargé de la politique de l'emploi, de respecter mon titre de civilité (Monsieur) conformément à la "Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" du 8 décembre 1992.
En effet, les titres de civilité n'ayant aucune valeur légale dans la majorité des pays européens, cette donnée peut-être modifiée ou supprimée à loisir.
Or, comme la loi l'indique clairement, toute information enregistrée au sujet d'une personne doit d'être correcte ou corrigée si elle ne l'est pas, et ce sans délai. Comme dit plus haut les titres de civilité n'ont pas de valeur légale donc aucun lien réel ou légale avec quoique ce soit comme information figurant sur votre carte d'identité.
Actiris, tout comme ma mutuelle - PartenaMut, ma banque - BNP Paribas Fortis et d'autres organismes refusent toujours actuellement de corriger cette donnée me concernant car ma carte d'identité indique toujours un F à la mention de "sexe" et un numéro de registre national impair et que "leur programme ne permet pas de délier titre de civilité et 'sexe'" (eh oui, je suis trans !). C'est malheureux car c'est illégal.
Inutile de vouloir parler avec un.e juriste de chez Actiris, leurs coordonnées ne sont pas transmises en externes ! C'est donc comme ça qu'Actiris (comme bien d'autres) continue à enfreindre la loi en toute impunité, caché derrière un mur opaque, sous prétexte que son système informatique ne lui permet pas de la respecter.
Je n'ai malheureusement pas les moyens financiers nécessaires pour attaquer ne fût-ce qu'un seul de ces organismes en justice. Il y a bien l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétant dans les cas de discriminations sur base de l'identité de genre, chez qui j'ai un dossier en cours, mais iels sont débordé.e.s et les procédures sont longues.
Mais ce cas de figure ne s'applique pas seulement aux personnes trans* ! En effet beaucoup de femmes, fatiguées de recevoir du Mademoiselle par-ci par-là, essayent de faire corriger cette donnée en Madame et n'y arrive pas parce que "le programme assigne automatiquement Mademoiselle à une femme non-mariée."
Plus d'informations à propose des genres et titres de civilité dans les logiciels : voir la conférence d'Antonin Le Mée au Breizh Camp
En effet, les titres de civilité n'ayant aucune valeur légale dans la majorité des pays européens, cette donnée peut-être modifiée ou supprimée à loisir.
Or, comme la loi l'indique clairement, toute information enregistrée au sujet d'une personne doit d'être correcte ou corrigée si elle ne l'est pas, et ce sans délai. Comme dit plus haut les titres de civilité n'ont pas de valeur légale donc aucun lien réel ou légale avec quoique ce soit comme information figurant sur votre carte d'identité.
Actiris, tout comme ma mutuelle - PartenaMut, ma banque - BNP Paribas Fortis et d'autres organismes refusent toujours actuellement de corriger cette donnée me concernant car ma carte d'identité indique toujours un F à la mention de "sexe" et un numéro de registre national impair et que "leur programme ne permet pas de délier titre de civilité et 'sexe'" (eh oui, je suis trans !). C'est malheureux car c'est illégal.
Inutile de vouloir parler avec un.e juriste de chez Actiris, leurs coordonnées ne sont pas transmises en externes ! C'est donc comme ça qu'Actiris (comme bien d'autres) continue à enfreindre la loi en toute impunité, caché derrière un mur opaque, sous prétexte que son système informatique ne lui permet pas de la respecter.
Je n'ai malheureusement pas les moyens financiers nécessaires pour attaquer ne fût-ce qu'un seul de ces organismes en justice. Il y a bien l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétant dans les cas de discriminations sur base de l'identité de genre, chez qui j'ai un dossier en cours, mais iels sont débordé.e.s et les procédures sont longues.
Mais ce cas de figure ne s'applique pas seulement aux personnes trans* ! En effet beaucoup de femmes, fatiguées de recevoir du Mademoiselle par-ci par-là, essayent de faire corriger cette donnée en Madame et n'y arrive pas parce que "le programme assigne automatiquement Mademoiselle à une femme non-mariée."
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